J.O. Numéro 170 du 25 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11423

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Arrêté du 24 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts

NOR : ECOP0000461A



Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 48-689 du 16 avril 1948 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances et portant création de la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 98-978 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale des impôts ;
Vu le décret no 2000-439 du 23 mai 2000 portant création du statut d'emploi de délégué interrégional des impôts et suppression du statut d'emploi de directeur régional des impôts ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 28 avril 2000,
Arrêtent :



Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé les dispositions suivantes :
« Art. 1er bis. - Le directeur général des impôts peut être assisté de délégués interrégionaux. »

Art. 2. - Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé un article 10 bis rédigé comme suit :
« Art. 10 bis. - Le délégué interrégional se voit confier une zone géographique d'intervention telle que prévue à l'article 1er du décret du 23 mai 2000 susvisé.
« Il est chargé :
« a) D'assurer la coordination de l'action des services déconcentrés et de veiller à la mutualisation des initiatives et à la confrontation des expériences ;
« b) D'assurer l'information du directeur général sur les conditions de réalisation des missions fiscales et foncières par ces services déconcentrés ;
« c) de participer à des études sur le fonctionnement et l'organisation et au contrôle de gestion des services déconcentrés ;
« d) D'orienter et coordonner, dans le cadre de la stratégie générale définie par les services centraux, le contrôle fiscal. »

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2000.

Art. 4. - La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2000.


Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly